Demander une baisse de loyer : taux de référence, calcul et procédure

L'Office fédéral du logement OFL publie le taux chaque trimestre, début mars, juin, septembre et décembre. Il repose sur le taux d'intérêt moyen de toutes les hypothèques en Suisse, arrondi au quart de pour cent. Depuis le 2 septembre 2025, il est de 1,25 % ; en septembre 2026, il a été confirmé à ce niveau.

• 1,25 % : de mars 2020 à mai 2023
• 1,50 % : de juin à novembre 2023
• 1,75 % : de décembre 2023 à février 2025
• 1,50 % : de mars à août 2025
• 1,25 % : depuis septembre 2025

Ce qui compte pour votre droit est le taux sur lequel repose votre loyer actuel. Il figure dans le bail ou dans la dernière adaptation du loyer ; dans les cantons à formule obligatoire, aussi sur la formule du loyer initial.

Selon l'art. 13 OBLF, chaque baisse de 0,25 point donne droit à une réduction de loyer de 2,91 % tant que le taux est inférieur à 5 %. Plusieurs paliers se cumulent de manière composée, pas par addition. Si votre loyer repose sur 1,75 %, deux paliers donnent une baisse d'environ 5,66 %. Pour 2000 francs de loyer net, cela représente environ 113 francs par mois, soit plus de 1350 francs par an.

Le bailleur peut compenser : 40 % du renchérissement depuis la dernière fixation du loyer (art. 16 OBLF) et la hausse générale des coûts, en pratique 0,5 à 1 % par an. Il doit chiffrer cette compensation. Il peut aussi objecter que le loyer n'est pas excessif malgré la baisse ; il doit alors dévoiler son rendement.

Le montant exact pour votre loyer est indiqué par le calculateur du taux de référence.

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   Vérifier le taux dans le bail

   S'il dépasse 1,25 %, vous avez en principe droit à une baisse.

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   Demander par écrit

   En recommandé au bailleur, en invoquant l'art. 270a CO, pour le prochain terme de résiliation.

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   Attendre 30 jours

   Le bailleur doit se déterminer dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).

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   Saisir l'autorité de conciliation

   S'il refuse ou ne répond pas, vous disposez de 30 jours, dès la réponse ou dès l'échéance des 30 jours, pour saisir l'autorité de conciliation. La procédure est gratuite.

• Votre loyer repose déjà sur 1,25 %, par exemple pour un bail conclu dès septembre 2025 ou après une adaptation ultérieure.
• Loyer indexé (art. 269b CO) ou loyer échelonné (art. 269c CO) : pendant la durée du bail, d'autres règles s'appliquent et le taux de référence n'y joue aucun rôle.
• Les logements coopératifs à loyer basé sur les coûts et les logements subventionnés suivent leurs propres règles.

Si votre bailleur n'a jamais répercuté les baisses antérieures, vous pouvez réclamer tous les paliers depuis le taux sur lequel repose le loyer. Mais la baisse n'est jamais rétroactive : elle vaut dès le prochain terme de résiliation qui suit votre demande.

Le bailleur peut alors augmenter le loyer, mais seulement avec la formule officielle, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et avec motivation. Vous pouvez contester la hausse dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation. Vérifiez à cette occasion si le bailleur a répercuté les baisses antérieures ; ce qu'il n'a pas baissé à l'époque, il ne peut pas l'ajouter maintenant.