Vos droits de locataire — expliqués simplement.
Contester le loyer initial, signaler des défauts, récupérer la caution, résilier correctement. Pas un conseil juridique — mais un bon point de départ.
Articles du guide
Contester le loyer initial : délai, formule officielle et procédure
Délai de 30 jours, formule du loyer précédent, autorité de conciliation. Art. 270 CO.
Récupérer la garantie de loyer : délais, compte bloqué et déductions
Max. 3 loyers mensuels, compte bloqué à votre nom, libération au plus tard après un an. Art. 257e CO.
Résilier son bail correctement : délais, termes et locataire de remplacement
Délai de 3 mois, termes usuels, recommandé, signature des deux conjoints.
Signaler des défauts : fixer un délai, réduire le loyer, le consigner
Par écrit, avec délai. Réduction du loyer, consignation en dernier recours. Art. 259a ss CO.
Demander une baisse de loyer : taux de référence, calcul et procédure
Taux de référence en baisse ? Environ 2,91 % de loyer en moins par 0,25 point. Avec calculateur et modèle de lettre. Art. 270a CO.
Vérifier les frais accessoires : ce que le bailleur peut facturer
Seul ce qui figure au bail peut être facturé. Consulter les justificatifs, contester le décompte. Art. 257a CO.
Questions fréquentes
Uniquement avec la formule officielle, au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation, et avec motif (p. ex. taux de référence, renchérissement, investissements à plus-value). Vous pouvez contester dans les 30 jours auprès de l'autorité de conciliation.
Au maximum trois loyers nets (art. 257e CO). Elle doit être placée sur un compte bloqué à votre nom. Sans accord ni action en justice, la banque doit la libérer un an après la fin du bail.
Les termes locaux, généralement fin mars, juin et septembre. Le délai est de trois mois. La résiliation doit être écrite et, pour le logement familial, signée par les deux partenaires.
Si le taux de référence a baissé depuis la signature de votre bail : oui, environ 2,91 % de loyer en moins par 0,25 point. Vous devez la demander vous-même, par écrit. Le calculateur indique le montant.
Signaler immédiatement le défaut par écrit et fixer un délai. S'il persiste, vous pouvez demander une réduction de loyer ou consigner le loyer auprès de l'autorité de conciliation (art. 259g CO).
Ce sont des informations rapides sur les questions les plus courantes – pas de conseil juridique. Pour des cas concrets : association des locataires (asloca.ch).