Résilier son bail correctement : délais, termes et locataire de remplacement

Pour un logement, le délai de congé légal est de trois mois (art. 266c CO). La résiliation se donne pour un terme usuel dans la localité ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un trimestre de bail. Le contrat peut prévoir un délai plus long ou d'autres termes ; le contrat s'applique alors.

Dans de nombreuses régions, les termes sont fin mars, fin juin et fin septembre, ailleurs aussi fin décembre ; à Genève et dans le canton de Vaud, d'autres dates sont fréquentes. Votre bail fait foi, il indique presque toujours les termes.

• Par écrit, avec signature manuscrite (art. 266l CO). E-mail, SMS ou WhatsApp ne suffisent pas.
• En tant que locataire, vous n'avez pas besoin de formule officielle ; elle n'est exigée que du bailleur.
• Envoyez en recommandé. La résiliation est notifiée lorsque le bailleur la retire, au plus tard le septième jour après la tentative de distribution. Tenez compte de ce délai de garde et postez tôt.
• Logement de la famille : les deux conjoints ou partenaires enregistrés doivent signer, même si une seule personne figure au bail (art. 266m CO). Sans les deux signatures, la résiliation est nulle.
• Plusieurs locataires au bail ne peuvent résilier qu'ensemble.

Vous pouvez restituer le logement en tout temps avant terme si vous proposez au moins un locataire de remplacement acceptable (art. 264 CO). Acceptable signifie : solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions et à la date souhaitée, et objectivement admissible pour le bailleur.

Le bailleur peut examiner la candidature, en pratique pendant deux à quatre semaines. S'il refuse un candidat acceptable ou ne répond pas, vous êtes libéré du loyer dès la date proposée. Si vous ne trouvez personne ou si le refus est justifié, vous devez le loyer jusqu'au prochain terme ordinaire.

• Proposez plusieurs candidats, par écrit et en recommandé, avec extrait du registre des poursuites et justificatif de revenu.
• Fixez au bailleur un délai de réponse.
• Précisez que la personne est prête à reprendre le bail aux conditions existantes.

Le bailleur doit utiliser la formule officielle du canton, sinon le congé est nul. Il doit le motiver si vous le demandez. Si le congé contrevient aux règles de la bonne foi, par exemple parce que vous avez fait valoir des prétentions fondées, vous pouvez le contester dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation (art. 271, 271a et 273 CO).

Indépendamment de cela, vous pouvez demander dans le même délai une prolongation du bail si le départ a des conséquences pénibles pour vous ou votre famille. Pour un logement, jusqu'à quatre ans sont possibles (art. 272b CO). En cas de retard de paiement, la procédure diffère : le bailleur fixe un délai de 30 jours, puis peut résilier moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257d CO).

• Terme et délai vérifiés dans le bail.
• Tous les locataires et, pour le logement de la famille, les deux conjoints ont signé.
• Date, adresse du logement et terme souhaité figurent dans la lettre.
• Envoi en recommandé, récépissé et copie conservés.
• Restitution du logement convenue, souvent le dernier jour du bail ou le jour ouvrable suivant avant midi.