Dossier de candidature : extrait des poursuites et protection des données

• Le formulaire d'inscription de la régie, dûment rempli et bien lisible.
• Un extrait du registre des poursuites récent, en général de moins de trois mois, pour chaque personne qui signera le bail.
• Un justificatif de revenu, par exemple les trois dernières fiches de salaire, le contrat de travail ou, pour les indépendants, le dernier avis de taxation.
• Une copie du passeport, de la carte d'identité ou du titre de séjour. Certaines régies ne la demandent qu'une fois votre candidature présélectionnée.
• Une attestation d'assurance responsabilité civile privée, si elle est demandée.
• Une courte lettre de motivation : qui emménage, pourquoi ce logement et à partir de quand.

L'extrait est délivré par l'office des poursuites de votre domicile actuel. Vous pouvez le commander au guichet, par la poste ou en ligne, par exemple via EasyGov ou le portail de votre canton. Il coûte environ 20 francs et arrive en général en quelques jours.

L'extrait recense les poursuites des cinq dernières années, mais uniquement dans l'arrondissement de cet office. Si vous avez déménagé ces dernières années, certains bailleurs demandent en plus un extrait de votre ancien lieu de domicile.

Si vous avez payé une dette, demandez au créancier de retirer la poursuite. L'office ne communique plus à des tiers les poursuites retirées (art. 8a al. 3 LP). Si une poursuite est injustifiée et que vous avez fait opposition, vous pouvez demander, trois mois après la notification du commandement de payer, qu'elle n'apparaisse plus sur l'extrait, à condition que le créancier n'ait rien entrepris pour faire lever l'opposition.

Le bailleur ne peut traiter que les données dont il a besoin pour choisir ses locataires et conclure le bail (art. 6 LPD). Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT a publié des recommandations à ce sujet.

Sont par exemple admises les questions portant sur :

• le nom, l'adresse, la date de naissance et les coordonnées
• le nombre de personnes qui emménagent et les animaux de compagnie
• la profession, l'employeur et le revenu
• les poursuites
• les instruments de musique ou un usage particulier du logement

Sont en revanche interdites les questions sans rapport avec le bail, par exemple sur :

• la religion, les opinions politiques ou la santé
• une grossesse ou les projets d'enfants
• l'adhésion à l'ASLOCA
• le numéro AVS
• les antécédents judiciaires. Exiger un extrait du casier judiciaire est en général disproportionné.

Une fois le logement attribué, le bailleur doit détruire ou restituer les dossiers des candidats non retenus. Il ne peut prendre des références auprès de votre bailleur actuel qu'avec votre consentement.

1. Vérifier l'adresse à l'avance

   Le bruit, les transports publics, les impôts et les données du bâtiment peuvent être vérifiés avant même la visite. L'analyse d'adresse montre tout en 30 secondes environ.

2. Vérifier que le loyer est supportable

   Le loyer brut ne devrait pas dépasser un tiers du revenu net. Beaucoup de régies font un calcul semblable. Le calculateur de supportabilité indique votre taux de charge.

3. Tenir le dossier prêt

   Tous les documents dans un seul PDF, un extrait des poursuites récent et le formulaire déjà rempli.

4. Poser des questions lors de la visite

   Sur le loyer précédent, les frais accessoires, le chauffage et les rénovations prévues. Notez l'état du logement.

5. Déposer le dossier rapidement

   Idéalement le jour même, par e-mail à la régie, avec une courte lettre de motivation.

• Un extrait des poursuites datant de plus de trois mois.
• Des informations manquantes sur les colocataires qui signent aussi le bail.
• Des formulaires incomplets. Beaucoup de régies les écartent en premier.
• Taire une poursuite au lieu de l'expliquer brièvement.
• Remettre des originaux au lieu de copies.